La loi Climat et résilience a posé les critères d'une "rénovation énergétique performante" pour lutter contre les passoires thermiques. Le décret du 8 avril  définit les exceptions à ces critères.

 L’article L. 111-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), article 155 de la loi Climat et résilience énonce les critères d’une rénovation énergétique performante. L'opération doit au final amener au classement du bâtiment avec la lettre  A ou B du diagnostic de performance énergétique (DPE), et étudier six postes de travaux : l'isolation de la toiture, des planchers bas et des murs, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées. Pour bénéficier de certaines aides il faut effectuer une rénovation énergétique performante , ces aides entrent dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE).

Dans les cas ou la rénovation énergétique ne permet pas d'atteindre la classe A ou B celle-ci pourra cependant être jugée performante dans deux hypothèses. Tout d'abord, lorsque les bâtiments ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant de décrocher au moins l'étiquette B, "en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien". La loi exige alors que les travaux apportent un gain d’au moins deux classes énergétiques après que les six postes d’amélioration cités précédemment aient été traités.
Le second cas dérogatoire concerne les passoires thermiques (classe F ou G), à condition que les travaux permettent d'atteindre au moins la classe C et que tous les postes de travaux aient été étudiés.

Le nouveau décret vient donc de préciser la teneur des contraintes et des coûts justifiant cette exception. 

Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales

Peuvent ainsi bénéficier de critères dérogatoires les bâtiments pour lesquels des travaux de rénovation performante « entraîneraient des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour » :
- les sites inscrits ou classés au titre du Code de l'environnement
- les immeubles ou ensemble architectural ayant reçu le label  "qualité architectural",
- les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques,
- les constructions, en vertu des règles locales d'urbanisme concernant l'implantation (prises sur le fondement des articles L. 151-18 et L. 151-19 du Code de l'urbanisme) - sous réserve du droit de surplomb pour une isolation thermique par l'extérieur, lui aussi créé par la loi Climat et résilience.

Rénovation : le droit de surplomb au service de l'isolation des bâtiments

Autre cas défini dans le décret : les travaux de rénovation performante risquent de créer une pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment. Ce risque doit est justifié par une note argumentée rédigée par un homme de l'art et sous sa responsabilité  .

Dernier cas d’exception : lorsque les travaux de rénovation performante  ne sont pas conformes aux obligations relatives, de la sécurité des biens et des personnes du droit des sols, du droit de la propriété, ou de l'aspect règlementaire des façades et à leur implantation.

Enfin, le décret d’exceptionnalité s’applique lorsque les coûts des travaux de rénovation sont "manifestement disproportionnés"    lorsqu'ils    « excédent 50 % de la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel dans le domaine de l'immobilier ».

Délais pour une "rénovation énergétique globale"

La loi Climat et résilience qui  qualifie de "rénovation énergétique performante globale" une rénovation dans  laquelle les six postes de travaux recommandés dans le DPE sont traités , énonce ainsi que que ce délai de réalisation maximal est de :
- 18 mois pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation ne comprenant qu'un seul logement ;
- 24 mois pour les bâtiments comprenant jusqu'à cinquante logements ;
- et de 36 mois lorsque le bâtiment en comprend plus de cinquante.

"Ce délai court à compter de la date du premier ordre de service délivré pour le démarrage des travaux de rénovation, et a pour terme la date du dernier procès-verbal de réception de ces mêmes travaux", indique l'article 1er du décret.

Transmission des audits énergétiques à l'Ademe

Modifications apportées par la loi Climat et résilience concernant les audits énergétiques  : désormais  les audits énergétiques réglementaires doivent transmis, par les professionnels en charge de les établir, à l’Ademe. Le décret détaille les modalités de cette transmission, qui se fera via un traitement automatique de données mis en place par l'Ademe.
Les données sont mises à la disposition des collectivités territoriales, des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'APL, de l'observatoire des logements indignes, des associations de lutte contre la précarité énergétique et de l'Anah par un accès à ce traitement.

Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du Code de la construction et de l'habitation

des articles L. 111-1 et L. 126-32 du Code de la construction et de l'habitation