Le diagnostic électrique  devient obligatoire pour la location.

• Logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 entrée en vigueur le  1er juillet 2017.
• Pour les autres logements cette obligation sera effective pour des contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

Il faudra réaliser un diagnostic si l’installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans , avec l’objectif de vérification des six points de sécurité
identiques à ceux du diagnostic électricité pour la vente décret n° 2016-1105 .

Si un diagnostic de l’ état de l'installation d'électricité a été réalisée lors de la vente du logement celui-ci pourra tenir lieu de diagnostic électricité locatif, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date de l’établissement du contrat de location.

Si par ailleurs une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité de la part du Consuel , celle-ci tiendra lieu de diagnostic électricité locatif, si l'attestation a été établie depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Les installations domestiques d'électricité recèlent des dangers pour la sécurité des personnes

Chaque année, on déplore 250 000 incendies, dont un tiers d'origine électrique, et 4 000 victimes dont 100 décès.

Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements comportant une installation électrique datant de plus de 15 ans.

Le diagnostic a pour objet d'identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

Les exigences techniques faisant l'objet du diagnostic procèdent de la prévention des risques liés à l'état de l'installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie).

En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis d'une quelconque réglementation.

La norme évolue sans cesse et il n’est pas possible d’exiger la mise en conformité des logements suivant la dernière version NFC 15 100, seulement certaines dispositions peuvent être prises pour supprimer les risques , les vérifications se font sur les points suivants :

1/ appareil général de commande , et son accessibilité 

2/ dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique 

3/ prise de terre et la présence des conducteurs de mise à la terre

4/ d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit

5/ liaison équipotentielle et installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche

6/ les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension

Obligations du donneur d'ordre ou de son représentant :

Signaler au diagnostiqueur les parties de l'installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).

Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d'ordre ou son représentant :

• fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soient accessibles
• s'assure que l'installation est alimentée en électricité, si celle-ci n'a pas fait l'objet d'une interruption de fourniture par le distributeur
• fait en sorte que les parties communes où sont situées des parties d'installation visées par le diagnostic soient accessibles.

La responsabilité du diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés et ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l'installation, ainsi qu'au risque de non réenclenchement d'un appareil de coupure.

L'état de l'installation intérieure d'électricité

Il ne porte pas sur le fonctionnement de l'installation électrique, mais sur son état apparent visant la sécurité des personnes et des biens.

• Le rapport signale et localise les anomalies relevées, apporte des explications sur leur nature et alerte sur les risques encourus en cas d'utilisation de l'installation (électrisation, électrocution, incendie)
• conseille de faire réaliser, dans les meilleurs délais et par un installateur électricien qualifié, les travaux permettant de lever au moins les anomalies relevées.

L'état de l'installation intérieure d'électricité a une durée de validité de trois ans.

Recommandations

Ce qu'il faut faire :

• faire changer tout appareillage ou matériel électrique endommagé ou vétuste (prise de courant, interrupteur, fil dénudé, etc.)
• faire installer un dispositif différentiel haute sensibilité (≤ 30 mA) en tête de l'installation
• apprendre aux enfants les principales règles de sécurité électrique et les dangers liés à une mauvaise utilisation de l'électricité
• pour la sécurité des enfants, faire remplacer les prises de courant ordinaires par des prises de courant à obturateurs (dont les alvéoles sont fermées et ne s'ouvrent que sous la poussée simultanée des deux broches d'une fiche).

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