Surface Loi Carrez - Certificat de mesurage

Il mentionne la superficie "Loi Carrez" ainsi que les surfaces non prises en compte, conformément à la réglementation.

⇒ Ce que dit la Loi :

Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.

Les dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2.

La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

⇒ L'agent immobilier n'est pas tenu de mesurer le bien

L'agent immobilier n'a pas à vérifier la surface d'un bien en copropriété, mesurée par une entreprise spécialisée.

Il n'est pas responsable, juge la Cour de cassation, s'il indique une surface erronée au vu des mesures réalisées par un professionnel.

Un acquéreur, qui croyait avoir acheté un appartement de 130 mètres carrés alors qu'il n'en comptait en réalité que 104, ni l'agent immobilier, ni le notaire, ne sont tenus de vérifier les mesures faites par une entreprise spécialisée. Car ils n'ont pas de compétence particulière pour apprécier l'exactitude des informations, ont dit les juges.

L'acquéreur faisait valoir que c'était tout de même l'agent immobilier qui l'avait incité à acheter un bien en le présentant avec une surface fausse alors qu'il le connaissait, l'avait fait plusieurs fois visiter à des personnes intéressées et s'était fondé sur cette prétendue surface pour fixer le prix de vente. Mais ses arguments ont été rejetés.

A ce sujet, la Cour de cassation rappelle que le délai pour saisir la justice en pareil cas est d'un an après la signature de l'acte notarié, et qu'il n'est pas susceptible d'être prolongé car il s'agit d'un délai de "forclusion" et non de "prescription".

Un délai de prescription pourrait être suspendu le temps qu'un expert vérifie les mesures, explique la Cour, alors que le délai de forclusion n'est pas susceptible d'être suspendu le temps de l'expertise.

Toute annonce immobilière se doit d’indiquer la surface du logement , car une surface erronée peut avoir de graves conséquences financières  et chaque mètre carré compte pour déterminer le prix d’un achat ou celui d’ une location.  La loi donne des recours en cas d’erreur.  Mais cette dernière n’est pas la même , lorsqu’il s’agit de proposer une location ou un achat.

Dans le cas  d’une vente de logement en copropriété  il est obligatoire d’indiquer la superficie privative telle qu’elle est définie par la loi Carrez. Les dépendances telles que le garage, la cave  , les terrasses, les balcons extérieurs et les loggias non fermées sont exclues du mesurage  . Le mesurage en loi Carrez n’est pas obligatoire dans la vente d’une maison individuelle . Mais  un recours est néanmoins possible , il vaut donc mieux demander qu’une mesure soit réalisée et  mentionnée dans l’acte authentique .

Dans le cas de location d’un logement vide , la surface habitable est issue de la loi Boutin  qui doit être mentionnée  dans le contrat , avec pour différence , l’exclusion du grenier , de la véranda ou encore les combles non aménagés , même si leur hauteur  sous plafond est de plus d’1,80 mètres.

Avec la loi Alur de 2014 , les locataires ne sont plus lésés auparavant ils n’avaient aucun recours. Dorénavant , ils sont  sur un pied d’égalité avec les acheteurs. Si le locataire constate que la surface de son logement est inférieure d’au moins 5 % à celle annoncée dans le bail, il peut intenter une action en diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté. Seul les baux de location pour des logements  vides  signés à partir de mars 2014 sont concernés.

⇒ Critères de décence du logement :

Vérification de la conformité du bien aux exigences du décret du 30/01/2002.

La "décence" est donc appréciée au regard de 14 critères objectifs correspondant à des caractéristiques techniques et à des éléments de confort définis par décret :

Ainsi que les éléments de confort : cuisine, équipement sanitaire, eau potable, surface minimum ...