Annoncé par la ministre déléguée au logement, Emmanuelle Wargon le décret allant en ce sens sera voté avant la fin de l’année . Pour rappel l'encadrement des loyers interdit aux propriétaires de demander un loyer supérieur à une somme donnée et cette obligation n'est pas toujours respectée.

 Dans les annonces immobilières concernant des locations de logements soumis à l’encadrement des loyers il va falloir  prochainement faire mention de cette obligation, a déclaré, la ministre déléguée au logement.  Interrogée sur la part importante d'annonces qui ne rentrent pas dans les clous de l'encadrement : Emmanuelle Wargon a déclaré :  «On va prendre un décret d'ici la fin de l'année, avec le ministère des Finances».

 Comme le montre l’enquête de l’association Consommation logement cadre de vie (CLCV) : les bailleurs privés parisiens ne respectent pas beaucoup l’encadrement des loyers . Sur  1 000 annonces représentatives du parc privé de la capitale, 40 % dépassent en moyenne de 121 euros par mois les prix plafond fixés par l’observatoire des loyers selon le type d’immeuble, l’appartement et le quartier. De plus il s’agit le moins mauvais résultat depuis que la CLCV surveille ce secteur, puisque, en 2019, la proportion d’annonces non conformes dépassait les 44 % et le montant moyen de dépassement, 150 euros.

 Prévu par la loi Elan de 2018, le plafonnement des loyers ne concernait au départ que Paris et Lille. Il a été étendu ensuite à neuf villes de Seine-Saint-Denis en banlieue parisienne, et début septembre aux métropoles de Bordeaux, Montpellier et Lyon. L'encadrement des loyers varie selon les quartiers en fonction de l'état du marché. Il s'applique dans des zones de plus de 50.000 habitants , où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements .

Seulement il y a encore trop d’abus et la loi va demander que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes [DGCCRF] se saisisse du problème  et que la préfecture puisser infliger systématiquement l’amende administrative prévue par la loi, d’un montant maximal de 5 000 euros pour un bailleur personne physique, 15 000 euros pour personne morale .

Le rapport de la CLCV précise aussi que ce sont les annonces de locations meublées de petites surfaces et les propriétaires louant en direct qui respectent le moins la loi. La pratique la plus fréquente consiste à réclamer un « forfait de charges »,  qui n’est pas illégal pour les locations meublées mais qui ne donne pas au locataire l’accès aux justificatifs des dépenses engagées. Ainsi, il n’est pas rare de voir réclamer un forfait de 150 euros pour un studio, ce qui est une manière de contourner l’encadrement.