A partir du 1er avril, dans les communes soumises à l’encadrement des loyers les professionnels de l’immobilier auront l’obligation d’afficher sur leurs annonces de location le loyer maximum autorisé. Cette exigence concernera par la suite les particuliers .

 Sur les annonces de location immobilière les informations à faire figurer sont plus nombreuses . Descriptif du bien, montants du loyer et des charges, étiquette énergétique… et à partir du 1er avril pour les agents immobiliers il faudra mentionner le loyer maximum qu’il est possible d’appliquer dans les communes soumises à l’encadrement des loyers. Cette disposition, prévue par la loi Elan de 2018, doit permettre de mieux informer les locataires et de plus facilement contrôler le respect de la réglementation.

 Ce dispositif est un mécanisme expérimental qui appliqué localement  consiste à fixer un loyer de référence par type de bien immobilier et par quartier, et ainsi d’étabir un plafond de loyer pour chaque type de  location. Il s’applique pour l’heure à Paris et dans certaines communes du Grand Paris (Aubervilliers, Saint-Denis, la Courneuve, Saint-Ouen, Bagnolet, Bobigny, Montreuil, Pantin, Romainville, etc.), à Lille, Hellemmes et Lomme, ainsi qu’à Lyon et Villeurbanne. Le dispositif va être appliqué à Bordeaux et Montpellier d’ici la fin de 2022.

 A partir d’avril 2022 , en passant par un professionnel de l’immobilier, l’annonce de location devra obligatoirement mentionner le loyer de référence, équivalent au loyer médian du marché, ainsi que le loyer majoré, fixé par arrêté préfectoral (+20% du loyer de référence), celui-ci est le loyer maximum autorisé pour louer son bien. Dans le cas ou un complément de loyer est aplliqué , cette information devra aussi figurer sur l’annonce en précisant ce qui justifie la majoration comme des atouts particuliers :  vue exceptionnelle, jardin privatif, équipements de luxe, etc... Cette notion de complément de loyer reste encore assez floue ,  la loi ne définissant pas précisément la nature des caractéristiques qui le justifient . Aussi, la mise en place d’un complément de loyer donne régulièrement lieu à des litiges entre bailleurs et locataires.

Obligation étendue aux particuliers

Cette nouvelle obligation sera rapidement étendue à toutes les annonces mises en ligne par les particuliers sur les sites de location tels que SeLoger, PAP ou Leboncoin. Un arrêté sera publié prochainement et définira les informations à faire figurer sur les annonces, prévient le ministère du Logement. Il devrait vraisemblablement s’agir des mêmes informations que celles demandées sur les annonces des professionnels. Pour laisser le temps aux bailleurs particuliers de se conformer à la règle, cette obligation entrera en vigueur à l’été 2022 (date non encore précisée) .

Encadrement des loyers : la mairie de Paris va sanctionner directement les abus.

 L’encadrement des loyers a fait son retour dans la capitale en 2019 et certains organismes essaient d’évaluer le taux de conformité des annonces de location. Selon l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap), en 2020, 26% des baux se sont conclus par un loyer au-dessus du plafond, cela représente une baisse de deux points par rapport au second semestre 2019. Les dépassements ne dépendent pas vraiment de la typologie du logement, sauf pour les logements les plus exigus , ils sont évalués à 60% des logements de surface inférieure à 20 mètres carrés, contre 16% seulement pour les deux-pièces. Cette différence résulterait, selon l’Olap, de la grande hétérogénéité de surface du parc des 1 pièce, composé à la fois de chambres de service et de studios. “Les bailleurs peuvent alors pratiquer, pour les très petites surfaces, des loyers au mètre carré élevés tout en proposant un loyer mensuel accessible”, observent les auteurs.

 La Mairie de Paris va demander un transfert de compétence pour sanctionner elle-même les propriétaires qui ne respectent pas la législation sur l’encadrement des loyers et cela constitue une première en France , car cette mission a été jusque ici  assurée par la préfecture d’Île-de-France, mais la Ville de Paris ne la juge pas assez ferme envers les propriétaires abusifs. Puis l’État devrait donner son feu vert et les élus sont assez confiants sur l’issue favorable de la demande. La Mairie de Paris cherche à récupérer cette compétence et elle a la possibilité d’en faire la demande avec la loi relative à la décentralisation et à la différenciation qui permet à un représentant de l’État de déléguer le pouvoir de contrôle et de sanction aux élus locaux qui le souhaitent. La Ville de Paris devrait donc être la première à en bénéficier.

Selon une enquête de la Fondation Abbé Pierre publiée en 2021, 35 % des annonces publiées entre août 2020 et août 2021 dépassent les plafonds autorisés par la loi avec un écart moyen constaté de 196 € par loyer. Du côté des sanctions, même constat : peu de propriétaires bailleurs ont été en réalité pénalisés. En 2021,  seulement neuf amendes ont été prononcées par le préfet d’Île-de-France, sur les 116 signalements reçus. En transférant la compétence à la commune, le contrôle devrait être plus efficace que la préfecture. À noter quand même , que l’État continuera de toucher l’argent des amendes infligées aux bailleurs sanctionnés.