Lille : début difficile pour l’encadrement des loyers
29/06/2021
Les professionnels lillois se résignent tant bien que mal à mettre en œuvre la mesure .
Depuis le 1er février , l’encadrement des loyers a fait son apparition sur Lille .
Cet encadrement des loyers s’applique aux logements vides ou meublés loués à usage de résidence principale et concerne Lille intra-muros et les deux villes rattachées, Hellemmes et Lomme . Le dispositif comme celui de Paris, a pour but d’écarter les baux conclus au-delà d’un plafond fixé 20 % au-dessus de la valeur médiane fixée par secteur . La ville et les communes de Lomme et Hellemmes, sont divisées en quatre secteurs, avec chacun sa grille de prix selon l’époque de construction de l’immeuble et la taille du logement loué.
La ville essaie de lancer cette mesure par une campagne d’affichage, mais les propriétaires ou les locataires ont tendance à bouder le système . L’agence départementale d’information sur le logement (ADIL) du Nord a enregistré pour l’instant très peu de demandes d’information il en est de même pour les confédérations , celle du Logement et de la Consommation, ou des associations de locataires.
L’action des professionnels de l’immobilier lillois qui se sont opposés à la mesure d’encadrement des loyers, n’a pas favorisé la communication du dispositif , après une contestation auprès du tribunal administratif sur l’agrément donné à l’ADIL du Nord pour être l’observatoire des loyers . Après cette action rejetée , ils ont refusé d’alimenter la banque de données de l’ADIL des chiffres sur les locations , ce qui a reporté d’un an le dispositif. Et il existe encore des recours en contestation de l’arrêté fixant les valeurs plafonds , le découpage par secteur et le périmètre de compétence de l’ADIL
Il faut quand même savoir que d’après Audrey Linkenheld, députés (PS) du Nord : « La ville de Lille, dont les habitants disposent des revenus les plus bas des plus grandes métropoles françaises, est cependant classée troisième pour la cherté des loyers, à cause des spécificités de son parc locatif privé »
Les éléments favorisent donc la flambée des loyers.
Sur la région de Lille les petits logements types T2 ou studios sont très demandés sur le marché immobilier. Ce type de logement représente les deux tiers du parc locatif privé , le plus souvent pour des locations à des étudiants. Plus de 70 % des 55 830 appartements du parc locatif privé sont de petite taille, un studio pour étudiant ( 23 % de la population de Lille ) est loué de 15 à 17 euros le mètre carré quand un quatre-pièces plafonne à 10 euros.
Les propriétaires bailleurs auront la possibilité de demander complément de loyer, lorsque le logement présente un caractère exceptionnel . Mais ce complément de loyer peut par la suite être contesté par locataire durant les trois mois après la signature du bail et ceci devant une commission départementale de conciliation.
A Paris, un premier bilan après dix-huit mois d’application du dispositif , fait apparaitre une efficacité discutable de la mesure . Les professionnels de l’ immobilier y restent en grande majorité opposés. Leur conclusion est presque unanime : « L’encadrement des loyers dans les zones tendues ne permet pas d’envisager un meilleur accès au logement pour les foyers les plus modestes.» . Il devient flagrant que seule la construction de nouveaux logements permettrait de répondre à la demande importante de logements. Selon l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP), les loyers à la relocation, avaient progressé de 8,5 % en 2012, mais n’ont augmenté que de 1 % en 2015. Après Paris et Lille, l’encadrement des loyers devrait être étendu aux 412 communes de la région parisienne à partir de 2018 et à Grenoble .
En contrepartie, la Fondation Abbé-Pierre dans son dernier rapport sur le mal-logement estime que « l’encadrement n’est pas la solution parfaite ou définitive aux loyers trop chers. (…) Mais il s’agit d’une mesure qui a des effets concrets et directs, sonnants et trébuchants, pour les ménages confrontés à un marché tiré vers le haut par une pénurie de logements en zones tendues. »
A moins qu’une nouvelle majorité issue des élections présidentielles au mois de mai , ne viennent supprimer ce dispositif .
Des abus constatés à Paris
L’encadrement des loyers qui fait partie de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a été mis en place à Paris l’an dernier . Ce dispositif devient obligatoire à l’entrée d’un nouveau locataire , le bailleur doit alors fixer un montant de loyer dans le contrat de location qui doit rester inférieur à la valeur plafond estimée par l’Observatoire des loyers .
L’étude menée à Paris par par l’association de défense des consommateurs Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) fait apparaitre de nombreux abus un an après l’entrée en vigueur de la mesure, le plus souvent lorsque le bailleur décide de louer son bien sans utiliser les services d’une agence immobilière .
L’enquête de l’association CLCV , qui a épluché 800 annonces fin octobre , souligne que 38 % de ces annonces ne tiennent pas compte du plafonnement et les loyers proposés sont en moyenne de 17 % supérieurs aux valeurs du plafond , ce qui revient à un surcoût de 115 euros par mois – Ces dépassements sont surtout remarqués chez des annonces de particuliers soit 49 % d’entre elles , alors que pour les agences elles ne représentent que 25 % . Les loyers surévalués se retrouvent principalement dans les locations meublées ou les appartements de petites surfaces.