Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a affirmé qu’il souhaitait pouvoir se saisir des logements appartenant à des personnalités russes en raison du rôle de la Russie dans la guerre en Ukraine. Ce souhait est inapplicable pour le moment. Quels sont les cas  pour lesquels il est possible i de procéder à une saisie immobilière à l’encontre de particuliers.

L’étau se resserre autour de Vladimir Poutine et de ses proches, des dirigeants et des personnalités proches du Kremlin, notamment par un gel de leurs avoirs et l'interdiction du territoire européen. A l’heure actuelle, près de 515 personnalités et entités sont visées, parmi lesquelles des politiques, des haut gradés de l’armée russe et certains dirigeants d’entreprises et de banques. Mais la liste pourrait rapidement s’allonger. Bruno Le Maire, a déclaré : "Nous allons identifier toutes les personnalités russes ayant des avoirs en France et qui pourraient subir des sanctions en raison de leur proximité avec le pouvoir russe".

“Nous nous doterons des moyens juridiques pour saisir l’intégralité de leurs biens.” Le ministre a annonçé une serie de menaces envers les oligarques russes qui soutiendraient le régime de Vladimir Poutine. Pour l’instant, explique l’exécutif, ces biens mobiliers et immobiliers en France (logements, yachts, véhicules de luxe, avoirs financiers, etc) des 488 personnalités concernées par les sanctions sont simplement “gelés.” Geler des avoirs signifie limiter temporairement l’usage de ces biens, pour  leurs propriétaires. Le gel permet ainsi de leur interdire de tirer profit de leur bien via une vente, ou à une location. Cette procédure s’appuie sur l’article L562-3 du Code monétaire et financier. En application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le ministre de l’Économie Bruno le Maire peut geler, pour une durée de six mois renouvelable, les avoirs des personnalités sanctionnées . La liste des personnalités dont les biens sont actuellement gelés en France, pour la curiosité, est consultable sur cette plateforme mise en place par le ministère de l’Économie.

Toutefois, ces sanctions ne permettent pas (personne ne sait jusqu’à quand ?) de déposséder les oligarques russes de leurs villas ou appartements se trouvant essentiellement sur la côte d’Azur .

Heureusement , Bercy ne peut pas juridiquement, procéder à ce genre de mesure : voilà pourquoi l’entourage de Bruno Le Maire affirme vouloir construire une “nouvelle base juridique”, un nouveau texte à l’étude pourrait autoriser si il était voté au Parlement , des saisies définitives de ces biens . En attendant de savoir à quoi ressemblera cette “nouvelle base juridique” promise par Bercy, il existe à ce jour deux cas exceptionnels qui permettent de saisir des biens immobiliers sur le territoire français .

• La saisie immobilière liée à une dette

Le premier cas de saisie possible concerne les emprunteurs immobiliers en défaut de paiement après que toutes les demandes de recouvrement à l’amiable aient au préalable échoué, la banque peut recourir à une procédure judiciaire pour récupérer les sommes prêtées. Au bout de trois mensualités impayées, la banque alerte l’organisme Crédit Logement qui essaiera de mettre sur pied avec le débiteur un plan d’apurement de son arriéré sur plusieurs mois et la reprise du paiement de ses échéances courantes . Crédit Logement précise qu’après cette médiation, une gestion normale reprend dans plus de la moitiée des cas traités. La voie de la saisie  n'est retenue que s’il n’existe pas d’alternative sérieuse pour pouvoir recouvrer cet argent . Le juge doit alors prononcer sa décision valant titre exécutoire à l’encontre du débiteur pour qu’un huissier de justice interviennne, celui ci présente alors au débiteur un commandement de payer valant saisie immobilière, lui accordant un délai de huit jours pour régler sa dette. Cela signifie en clair que dans cette situation, le propriétaire ne peut plus vendre ni céder le bien. Il peut toutefois continuer à y vivre dans le cas d’une résidence principale.

Au bout des huit jours de délai, une assignation à comparaître à une audience d’orientation est délivrée dans les deux mois suivant la publication du commandement de payer . Lors de cette audience, le juge décidera s’il accorde au débiteur des délais de paiement supplémentaires au débiteur, s’il forcera la vente du bien aux enchères, ou s’il acceptera la possibilité d’une “vente amiable” réalisée par le débiteur lui-même pour rembourser sa dette.

Les biens mobiliers ou immobiliers à des particuliers peuvent aussi, dans de rares circonstances, s’exercer dans le cadre de répression de crime ou de délit : on parle alors de saisie et/ou de confiscation.